Ministere de la Promotion des investissements,
des partenariats et du développement des
Téléservices de l’Etat

Lois et Réglements
Décret portant organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’Etat
LOI N°2002-23 DU 4 SEPTEMBRE 2002 PORTANT CADRE DE RÉGULATION POUR LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS
Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le conseil des infrastructures
Projet de loi n° 26/2014 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Décret n° 2015-386 portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (JO 1965, page 945)
Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
Loi relative aux contrats de partenariat (PPP) et décret d'application
Décret portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative au contrat de partenariat

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