Lois et Réglements | Ministére de la Promotion des Investissement, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l'Etat

Ministere de la Promotion des investissements,
des partenariats et du développement des
Téléservices de l’Etat

Décret portant organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’Etat

LOI N°2002-23 DU 4 SEPTEMBRE 2002 PORTANT CADRE DE RÉGULATION POUR LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS

Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat

Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le conseil des infrastructures

Projet de loi n° 26/2014 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat

Décret n° 2015-386 portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat

Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (JO 1965, page 945)

Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics

Loi relative aux contrats de partenariat (PPP) et décret d'application

Décret portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative au contrat de partenariat

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