Décret portant organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’Etat
LOI N°2002-23 DU 4 SEPTEMBRE 2002 PORTANT CADRE DE RÉGULATION POUR LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS
Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le conseil des infrastructures
Projet de loi n° 26/2014 modifiant l'article 31 de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Décret n° 2015-386 portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (JO 1965, page 945)
Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
Loi relative aux contrats de partenariat (PPP) et décret d'application
Décret portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative au contrat de partenariat