Ministere de la Promotion des investissements,
des partenariats et du développement des
Téléservices de l’Etat

Lois et Réglements
Décret portant application de la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative au contrat de partenariat
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Decret n° 2007-44 ordonnant la présentation à l'assemblée nationale des projets de loi suivants:
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Décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence De l’Informatique de l’Etat (ADIE)
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DECRET n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007- 13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007
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Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée
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Décret n°2017-1589 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministère de la Promotion des Investissements,des Partenariats et du développement de Téléservices de l'Etat
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Loi portant dispositif d’incitations applicables dans les zones économiques spéciales (ZES)
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Loi portant sur les zones économiques spéciales (ZES)
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Décret portant application de la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES)
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Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé
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